Conditions Générales d'utilisation - Commerce partenaire
La page qui suit et les documents liés présentent les conditions auxquelles vous acceptez de vendre vos produits sur la plateforme HomeGourmet. En vous inscrivant comme vendeur sur ce site, vous acceptez d’être lié sans réserve par ces conditions et confirmez en avoir pris connaissance. Le texte ci-dessous vous identifie par "vous", par "commerce partenaire", "commerce", "commerçant", "marchant" ou "artisan".
1. Mentions légales
homegourmet.be est un site internet exploité par l'entreprise Home Gourmet, dont le siège social est situé à Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises avec le numéro 0678.419.681 (également numéro de TVA).
Contact :
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mail : info@homegourmet.be
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Facebook : https://www.facebook.com/HomeGourmet.be
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Adresse Siège Social : 134 Avenue de Cortenbergh, boîte 18, 1000 Bruxelles
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Adresse Siège d’exploitation: 134 Avenue de Cortenbergh boîte 18, 1000 Bruxelles
2. Présentation
Pour les commerçants, Home Gourmet est un service qui leur permet de vendre en ligne leur produit de façon simple, sans se soucier des aspects techniques, légaux, de comptabilité et de logistique.
Pour les consommateurs, Home Gourmet est un service qui permet de faire ses courses en ligne auprès d’une sélection de commerces de proximité indépendants (“les commerces partenaires”), en regroupant les commandes en un seul procédé, et éventuellement assurant une seule livraison, ou le retrait en magasin.
3. Disponibilité
3.1 Le Service est géographiquement limité. Si vous n’habitez pas dans une ville ou zone au sein de laquelle se situe un ou plusieurs commerces partenaire, la commande en ligne de vos courses via HomeGourmet sera impossible.
Si vous habitez une zone couverte par Home Gourmet, vous pouvez commander à tout moment. Tous les produits commandés via homegourmet.be sont livrables dès le lendemain, sous réserve des stocks disponibles (voir point 5).
3.2 Pour l’instant, le service HomeGourmet couvre uniquement la Région de Bruxelles-Capitale (19 Communes).
4. Livraisons
4.1 Du Lundi au Vendredi, toutes les commandes passées avant 00h00 sont livrées le lendemain. Les commandes passées entre le Samedi 00h00 et le Lundi 23h59 sont livrées le Mardi. Vous vous engagez à ce que les livraisons soient prêtes pour l'heure indiquées.
4.2. Vous recevrez un récapitulatif des commandes chaque jour à l'ouverture de votre enseigne. Le livreur passera les prendre entre 10h et 12h.
4.3. Le transport est effectué sous votre responsabilité, et si il est externalisé, il est financé par les frais de service de la plateforme (labellisés en "livraison" sur le site) ainsi que par la commission perçue.
5. Commandes, produits alimentaires et gestion des stocks
Le contrat de fourniture de tout produit commandé par l'intermédiaire d'HomeGourmet est conclu entre le consommateur et le, ou les commerces partenaires et ne prend effet qu'à partir du paiement effectué par le Consommateur. Le commerce partenaire peut choisir de voir ses commandes en temps réel, et/ou de recevoir un récapitulatif journalier des commandes du jour.
En tant que vendeur Home Gourmet, vous acceptez, sauf contre-indication expresse de votre part, de ne mettre en ligne que des produits dont vous pouvez assurer un stock régulier et journalier, du Mardi au Samedi. Il vous incombe de communiquer à Home Gourmet les quantités de produit disponible, et ce par jour lorsqu'il s'agit de denrées périssables. Pour les denrées non périssables, vous pouvez définir un stock général disponible.
En cas de rupture de stock d'un produit, vous vous engagez à le communiquer directement à Home Gourmet, soit par téléphone, soit par email.
6. Vente d’alcool
6.1 La Loi du 27 Janvier 1977 proscrit la vente ou l’offre de “toute boisson ou produit ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5% vol aux jeunes de moins de seize ans”.
La Loi du 7 janvier 1998 quant à elle, proscrit la vente des boissons spiritueuses aux personnes de moins de 18 ans. HomeGourmet se réserve donc le droit de refuser de fournir de l’alcool à toute personne qui semble ne pas avoir atteint l’âge légal, mais également à tout consommateur qui n’a pas certifié avoir l’âge requis.
Vous vous engagez à indiquer explicitement les produits qui contiennent de l'alcool, et devez renseigner le taux d'alcoométrie.
7. Droit de rétractation et retours
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables. Les consommateurs n'ont donc pas le droit de retourner leurs produits sans que cela ne soit justifié par un défaut de ces derniers. Il est cependant applicable pour les boissons, vins et spiritueux vendus via la plateforme. Pour ces produits d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de votre commande ou la prise de possession de cette dernière par un tiers.
Pour les produits couverts par le droit de rétractation, vous vous engagez à rembourser intégralement le client et à reprendre le produit.
Vous vous engagez à accepter les retours de produits directement en magasin, si le client présente une preuve d'achat sur HomeGourmet. Le remboursement se fera directement via la plateforme via le même mode de paiement que celui utilisé par le client. Vous ne pouvez donc en aucun cas rembourser le client vous-même, mais pouvez réceptionner le produit.
Les produits remboursés ne feront l'objet d'aucune facturation de la part d'HomeGourmet pour l'utilisation du service.
8. Prix et poids des produits
8.1. Vous vous engagez à pratiquer les mêmes prix qu'en magasin.
8.2. Tous vos produits présents sur Home Gourmet doivent avoir un prix fixe et unitaire. Cela signifie qu'un produit vendu au poids dans votre magasin doit devenir un produit vendu à l'unité sur HomeGourmet. Le client est informé que pour ce genre de produits, il commande une unité avec une estimation de poids, pour lui donner un prix fixe et unique. Référez-vous à l'Annexe I pour la méthode que vous devez utiliser pour calculer ces prix.
8.3. Le prix par produit affiché sur chaque commande est l'unique prix de référence pour les sommes que vous percevez via Home Gourmet, ainsi que pour la facturation du service. Si le prix de vos produits varie, vous pouvez les modifier dans l'interface administrateur. Si cette option n'est pas disponible, vous devez le communiquer le plus rapidement possible à Home Gourmet. Home Gourmet décline toute responsabilité de variation de prix des commandes passées entre votre constatation de variation de prix et la mise à jour de votre produit sur la plateforme.
9. Frais d'utilisation, facturation et flux financiers
9.1. Home Gourmet facture au commerce partenaire 30% HTVA de toutes les commandes passées sur sa plateforme. Un autre tarif peut être défini par consentement mutuel écrit entre les parties.
9.2. Chaque dernier jour ouvrable du mois, Home Gourmet comptabilise la somme des produits que vous avez vendus sur Home Gourmet ainsi que la TVA perçue pour le compte des commerçants. Un document général est envoyé au commerce partenaire, reprenant le total des ventes du commerçant effectuées via HomeGourmet ainsi que le détail de la facturation de Home Gourmet pour l'utilisation de la plateforme.
9.3. Chaque dernier jour ouvrable du mois, Home Gourmet reverse la différence entre le montant total des commandes et les frais d'utilisation de la plateforme.
10. Produits et Photos-Produits
10.1. Chaque produit vendu par un Commerce partenaire est illustré par une photo. Cette photo n’est pas contractuelle et le produit reçu peut avoir un autre aspect, calibre ou forme, les photos étant, en général, issues d’un “photo shoot” effectué chez le commerçant, à un moment donné.
10.2. Tout le contenus graphiques, photographiques, productions d'images ou de photos, de dessins ou de texte et de description ou formulation présents sur HomeGourmet, liés ou non à vos produits, sont la propriété pleine et entière d'Home Gourmet, qui jouit d'un droit d'usage exclusif.
11. Information sur les denrées alimentaires non préemballées
Toutes les denrées alimentaires vendues par nos commerçants partenaires via HomeGourmet, à l'exception des boissons, sont des denrées non préemballées, assimilées à la vente direct en commerce de proximité.
Conformément à l'article 44 du Réglement UE 1169/2011, du 25 octobre 2011 "pour les denrées alimentaires proposées non préemballées à la vente au consommateur final et aux collectivités ou pour les denrées alimentaires emballées sur les lieux de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente imédiate", seul les allergènes doivent être mentionnés. Les allergènes sont indiqués pour chaque produit, soit par une mention claire de l'allergène dans l'intitulé du produit, soit, si l'intitulé du produit ne fait pas clairement référence à un allergène, ce dernier est mentionné sur la fiche produit.
12. Vous vous engagez à indiquer clairement les allergènes éventuels de vos produits suivant la prescription indiquée à l'article 11. Home Gourmet décline toute responsabilité en cas de tout dommage causé par l'un de vos produits ou en cas d'omission de communication des allergènes.